07 - PV - CM 20 juillet 2026

PV du CM du 20/07/2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt juillet à 19h, le Conseil municipal légalement convoqué en date du treize juillet deux mil vingt-six, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de GRANE sous la présidence de Jean-Paul XATARD, Maire.
Présents : Marc ESTRANGIN, Be atrice BRETON-GENTE, Cynthia BRIZARD, Erwin TAUBER, Jean LONGEOT, Gilles BELLEMIN-LAPONNAZ, Marie-He le ne LAFOND, Eric SAVARY, Nadine AGNIEL, Thierry GEAY, Jean-Philippe BRUN, Sandra GAGLIARDI, Iliana MATIAS, Emilie MARMOLLE
Absent(s) excusé(s): Christine MARION (donne pouvoir à JP Xatard), Laurence JOLY (donne pouvoir à B Breton-Gente), Didier MILLIER, Robert ARNAUD ((donne pouvoir à JP Brun).
Secrétaire de séance : Erwin TAUBER
Les PV des séances des 18 mai et 15 juin 2026 sont approuvés à l’unanimité.
Une délibération complémentaire est prise suite à : mise à jour du tableau des emplois
N°01 FRAIS D’ECOLAGE 2026
Ce point est reporté au conseil de septembre.
N°02 CONVENTION IMMOBILIERE VALRIM ET RESEAU D’ACCESSION À LA PROPRIETE PROCIVIS (DCM260720-01)
Monsieur le Maire donne lecture d’un projet de convention entre la commune, et les sociétés Procivis et Immobilière Valrim.
Spécialiste de l’accession sociale à la propriété depuis plus de 100 ans le réseau PROCIVIS est un acteur de l’Habitat présent sur les métiers de l’immobilier : construction de maisons individuelles, promotion immobilière, administration de biens et gestion de logements sociaux, bailleur social, lotisseur…
Les actionnaires du réseau PROCIVIS sont 45 SACICAP, Sociétés Anonymes Coopératives d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété, réparties sur le territoire national et dont l’activité est dédiée aux missions sociales.
Les redistributions de résultats des filiales immobilières sont utilisées sous forme d’aides financières destinées aux personnes les plus modestes.
En 2007, les SACICAP se sont engagées vis-à-vis de l’Etat pour aider les ménages les moins favorisés à réaliser leur projet d’accession à la propriété ou à mener à bien des travaux nécessaires pour améliorer leur logement.
Le nouveau projet immobilier de la société Valrim, montée du beffroi, prévoit d’utiliser ce dispositif.
Dans ce projet baptisé « Le Palindrome », 5 appartements intermédiaires du T2 au T3 seront proposés à l’accession à travers deux dispositifs permettant de faciliter l’acquisition d’une résidence principale :
•
PSLA (Prêt Social Location-Accession) : un parcours sécurisé pour accéder progressivement à la propriété avec des conditions avantageuses.
•
VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) : Achat d’un logement neuf avant sa livraison.
Une délibération du conseil est nécessaire pour que le processus puisse s’appliquer pour les futurs acquéreurs concernés par le réseau d’accession à la propriété ; il est proposé de valider les termes de la convention mise en annexe (aucun devoir particulier de la commune).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- VALIDE les termes de la convention relative aux aides apportées par les missions sociales de Procivis Vallée du Rhône dans le but de favoriser l’accession à la propriété et la rénovation de logements à Grâne.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 JUILLET 2026
- CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document s’y rapportant.
- PRECISE que la convention est annexée à ladite délibération.
N°03 DELIBERATION ACTANT L’INCORPORATION DES BIENS VACANTS ET SANS
MAITRES DANS LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL (DCM260720-02)
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-3 et R.1123-1
Vu le code civil, notamment son article 713
Vu l’article L. 2121-29 du CGCT
Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 13/12/2023,
Vu l’arrêté municipal n°25-116 du 15 mai 2025 constatant la vacance de plusieurs immeubles sur le territoire de la
commune,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution
à la commune de ces biens permettant l’acquisition de ces biens. Il expose que des propriétaires de différentes
parcelles immobilières sont décédés il y a plus de 30 ans, et qu'aucun successeur ne s'est présenté.
L’avis de la commission communale des impôts directs a constaté.
L’arrêté n°AM25-116 du 15 mai 2025 a constaté la réunion des conditions nécessaires à la mise en place à la procédure
des biens présumés sans maître. Cet arrêté a été dûment : affiché en mairie durant 6 mois, publié dans la presse au
sein d’un journal local et notifié au dernier domicile du dernier propriétaire connue
Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'Etat n'est pas entré en possession de ces parcelles. Ces
immeubles reviennent à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. Le maire propose à l'assemblée
l'incorporation de ces biens dans le domaine communal :
Références cadastrales
Section N° Lieudit Surface Nature
AI 264 Le Village 150 Eaux
AI 271 Le Village 214 Eaux
AI 273 Le Village 282 Lande
C 30 Bois Griol 9 970 Taillis
C 79 Les Combes Est 2 280 Taillis
E 134 Bois de la Dame 15 270 Taillis
E 207 Le Filan Sud 6 290 Taillis
G 45 Guerci 4 605 Taillis
K 400 Brian 250 Taillis
K 402 Brian 17 267 Taillis
K 230 Grand Brian 120 Sol
K 249 Ladret 12 520 Taillis
Après en avoir délibéré le conseil municipal et à l’unanimité :
-DECIDE que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
- CHARGE M. le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et
l’autorise à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
N°04 AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR RECRUTER DU PERSONNEL EN
CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (DCM260720-03)
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les besoins des services peuvent justifier l'urgence de recrutement de
personnel en cas d'Accroissement temporaire d’activité (Article L332-23 1°), et d’Accroissement saisonnier d’activité
(Article L332-23 2°), conformément au Code Général de la Fonction Publique.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de l'autoriser, pour l'exercice, à recruter, en tant que de besoin, des agents
contractuels dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique :
- pour une durée maximale de douze mois sur une même période de dix-huit mois consécutifs pour ce qui relève des
contrats d'accroissement temporaire d’activité.
- pour une durée maximale de six mois sur une même période de douze mois consécutifs pour ce qui relève des
contrats d'accroissement saisonnier d’activité.
Monsieur le Maire expose a cet effet qu’au vu des effectifs scolaire a venir (198 e le ves a la rentre e), il est ne cessaire de
pre voir le renfort pe riscolaire, atsem et me nage. C’est pourquoi il propose de cre er, a compter de la rentre e au 1er
septembre 2026, et pour l’anne e scolaire, sept emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique dont les
dure es hebdomadaires de service sont de :
- 27h : préparation cuisine, plonge et ménage cuisine
- 14h : service cantine, plonge et ménage réfectoire
- 1h40 : bus le soir
- 15h périscolaire midi et soir
- 13h service cantine et ménage réfectoire,
- 13h30 ménage soir école primaire, mairie et CRA
- 27h : cantine, renfort sieste, ménage salle sieste, périscolaire soir, ménage élémentaire soir
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité:
- CRÉE les emplois non permanents relevant du grade d’adjoint technique 2ème classe pour les missions énumérées
ci-dessus au niveau du groupe scolaire pour l’année scolaire 2026-2027 et pour les durées hebdomadaires de travail
détaillées ci-dessus.
- PRECISE que les besoins sont recensés sur les semaines scolaires, et que des compléments d’heures, pour des
missions de ménage, pourront être rajoutées le cas échéant.
- DIT que la re mune ration sera fixe e par re fe rence a l’indice brut 367 indice majore 366 a laquelle s’ajoutent les
supple ments et indemnite s en vigueur.
- MODIFIE le tableau des emplois pour faire apparaî tre ces emplois non permanents.
- CHARGE le Maire à en informer le Centre de Gestion de la Drôme.
N°05 MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS (DCM262007-04) (rajout ordre du
jour)
Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel
communal. Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par
filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des
besoins du service.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité:
- VALIDE le tableau des emplois et des effectifs ainsi présentés.
- PRECISE que 18 emplois permanents sont ouverts sur la commune, correspondant à 13 équivalents temps plein.
- PRECISE que 2 postes sont actuellement vacants qu’il conviendrait de supprimer (ancien poste à temps complet
accueil/comptabilité mairie et cuisinier).
- PRECISE qu’un poste aux services techniques est vacant.
- PRECISE que la commune a également recours à 7 emplois contractuels pour faire face à ses besoins ponctuels.
N°06 SOLLICITATION DES SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA REGULATION
THERMIQUE DANS LES BATIMENTS SCOLAIRES : DISPOSITIF « + FRAICHE MA
CLASSE » PAR LA CCVD, AIDE DU SDED, ET SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
URGENCE CANICULE EDF & LA BANQUE DES TERRITOIRES (DCM260720-05)
Monsieur le Maire expose que pour faire face aux vagues de chaleur dans les e tablissements scolaires, deux dispositifs
d’aides ont e te impulse s pour favoriser l’achat de brasseurs d’air. Ces aides d’urgence viennent en comple ment des
re novations thermiques globales que mettent en place les collectivite s. Un audit thermique a e te re alise , et les
pre conisations recommande es inte grent le positionnement de 34 brasseurs d’air fixe s au plafond, dans tout le
ba timent du groupe scolaire (restaurant scolaire et me diathe que inclus). Des devis ont e te demande s aupre s de trois
socie te s : deux ont pu re pondre favorablement. La de pense a pre voir serait de l’ordre de 24.000€ HT.
Monsieur le Maire sollicite le conseil pour qu’il l’autorise a de poser trois dossiers de subvention aupre s de :
- La CCVD, via le dispositif « + fraî che ma classe » : 30% de la de pense HT subventionnable.
- Le SDED, via l’adhe sion de la commune a la compe tence Efficacite Energe tique : 50% de la de pense HT
subventionnable.
- La Banque des territoires, via le dispositif « Edure nov » : 400€ par e quipement dans la limite de 10 e quipements par
e cole.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire a de poser un dossier de subvention du dispositif « + fraî che ma classe » aupre s des
services de la CCVD dans le cadre des acquisitions de brasseurs d’air en plafonnier sur tout le groupe scolaire, et
sollicite donc 30% d’aide sur le montant pre visionnel HT de 24.000€, soit une aide de 7.200€.
- AUTORISE Monsieur le Maire a solliciter aupre s de Territoire d’e nergie Dro me – SDED, une aide financie re de 50%
du montant HT des travaux d’e conomie d’e nergie inclus a l’ope ration « positionnement de 34 brasseurs d’air en
plafonnier » sur le groupe scolaire de l’Espe rance, soit une aide attendue de 12.000€ sur une base de 24.000€ HT de
travaux.
- DECIDE de ce der a Territoire d’e nergie Dro me-SDED, les certificats d’e conomies d’e nergie (CEE) qui seront issus des
travaux re alise s.
- AUTORISE Monsieur le Maire a solliciter aupre s de la Banque des Territoires et son programme ACTEE, une aide de
400€ par e quipement achete , dans la limite de 10 e quipements, soit 4.000€ d’aide pour l’achat des 34 brasseurs d’air
en plafonnier.
- CHARGE Monsieur le Maire d’en informer les diffe rents services concerne s.
- AUTORISE Monsieur le Maire a signer tout document relatif a ce dossier pour les trois demandes d’aide de pose es.
N°07 CONVENTION AVEC LA CCVD POUR LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE DE
L’ADHESION À L’A.F.L. (DCM260720-06)
Vu la délibération de la Communauté de communes du Val de Drome en date du 27 octobre 2020,
Vu la délibération de la Commune de Grâne en date du 30 mars 2026 portant adhésion à l’Agence France Locale,
Monsieur le Maire donne la parole à M. Estrangin, Adjoint aux finances, qui expose qu’il convient de conventionner
avec la CCVD pour le versement d’une subvention équivalente à 50% de l’apport en capital. M. Estrangin précise
également que le point qui posait question sur la nature de la « solidarité » des communes ne concerne pas une
potentielle défaillance d’une commune, mais plus globalement la position de l’AFL vis-à-vis des banques prêteuses en
amont.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- SOLLICITE la participation de la CCVD correspondant à 50% de l’apport en capital versé par la commune de Grâne,
soit 4.700 euros (sur les 9.400€ d’adhésion).
- APPROUVE la convention relative au versement d’une subvention portant participation au cout de l’adhésion à
l’AFL
- AUTORISE le maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
N°08 RAPPORT D’ACTIVITÉS 2025 DU SDED (DCM260720-07)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son articleL.5211-39,
Vu le rapport 2025 présenté en annexe,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Territoire d’Energie Drôme- SDED a transmis à la commune son
rapport annuel d’activités au titre de l’exercice 2025.
Il souligne, que conformément à l’article L.5211-39 du CGCT, ce document doit faire l’objet d’une communication en
Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- PREND ACTE de la communication en conseil et approuve le rapport d’activite s du SDED au titre de l’anne e 2025.
N°09 LE POINT SUR L’EXERCICE PCS RÉALISÉ EN JUIN
Monsieur le Maire donne la parole a M. Jean-Philippe Brun, conseiller en charge de l’animation du PCS, qui fait un
retour sur l’exercice re el e labore et mene fin juin pour tester la re activite des diffe rents intervenants e lus/RCSC.
Les re sultats sont satisfaisants et encourageants. Tre s bonne e valuation de la performance de la re serve civile malgre
quelques soucis de communication. Il faudra revoir la performance des e lus au niveau de la Cellule de Crise (poste de
commandement) et par conse quent, revoir l’effectif minimum de cette cellule et son fonctionnement (fiches re flexes
avec un accent particulier sur la main-courante). M. Brun pre conise donc de pre voir une formation a minima pour les
e lus. Enfin a noter une bonne interaction avec les services de la Pre fecture lors de l’exercice.
N°10 POINT SUR L’INTERCOMMUNALITÉ
- COTECH mobilite s : Mme Marie-He le ne Lapostolle, et Mme Nadine Agniel, e lues re fe rentes sur la question vont
renvoyer et comple ter le questionnaire d’enque te de pose par la CCVD pour de but septembre. Une commission est
pre vue le 23/07.
N°11 POINT SUR LES COMMISSIONS & LES ASSOCIATIONS
- Forum des associations le 5 septembre au CRA
- AG Rugby
- AG Grane Energic
- Visite de l’EHPAD La Maison des Buis
- Point sur le fonctionnement de la Me diathe que
N°12 INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES
- Travaux sur le pont d’Allex : les travaux d’une dure e de 10 a 12 mois, de buteront en septembre 2028. Plus
d’informations a venir.
- Cre ation du conseil municipal des jeunes : le CMJ (jeunes de 9 a 20 ans sur la base du volotariat). Une de libe ration
sera propose e en septembre pour que le premier CMJ soit organise et mis en place de s le 1er trimestre de l’anne e
scolaire. Des relais dans les e coles, des informations lors d’une e ventuelle re union publique et l’organisation
d’e lections sur le temps scolaire vont e tre organise s. Trois se ances ple nie res du CMJ sont a pre voir, ainsi que des
groupes de travail.
- Le docteur Amalvict sera absent jusqu’en septembre.
Se ance leve e a 21h30